Procédures non contentieuses avec un notaire à Montréal

Une procédure non contentieuse est une démarche judiciaire où toutes les parties concernées s’entendent, sans litige à trancher. Elle couvre notamment la vérification de testament, la nomination d’un tuteur et la demande conjointe de divorce. Un notaire peut souvent s’en charger, ce qui évite un passage devant le tribunal.

Dans une procédure non contentieuse, toutes les parties sont d’accord et aucun juge n’a besoin de trancher un litige, un notaire peut alors agir. Une procédure contentieuse implique un désaccord entre les parties et nécessite l’intervention d’un tribunal pour rendre une décision.

Les héritiers, le liquidateur de la succession ou toute personne intéressée peuvent demander la vérification d’un testament olographe ou devant témoins. La demande peut être faite devant un notaire ou devant le tribunal, avec l’original du testament et une copie de l’acte de décès.

Il faut nommer un tuteur lorsque les deux parents sont décédés, inaptes, ou dans l’impossibilité d’exercer leur rôle auprès d’un enfant mineur. Les parents peuvent désigner un tuteur à l’avance dans un testament ou un mandat de protection, sinon un notaire peut entreprendre les démarches après le fait.

Oui, lorsque les conjoints s’entendent sur toutes les conditions et conséquences de la rupture, une demande conjointe de divorce ou de dissolution d’union civile sur projet d’accord peut être réglée devant notaire, sans chicane ni passage devant un juge.

Non. Un notaire peut traiter les dossiers non contentieux où toutes les parties s’entendent. Dès qu’un désaccord persiste entre les parties, le dossier devient contentieux et seul un tribunal peut trancher le litige.