Droit de la construction avec un notaire à Montréal

C’est un droit que la loi accorde aux architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-traitants pour garantir le paiement de travaux de construction ou de rénovation. Elle donne le droit de faire vendre l’immeuble sous contrôle de justice si la créance n’est pas payée.

L’avis doit être publié au Registre foncier dans les 30 jours suivant la fin des travaux, et un préavis d’exercice doit être inscrit dans les 6 mois suivants pour que le droit hypothécaire puisse réellement être exercé. Passé ces délais, le droit à l’hypothèque légale est perdu, bien que la créance elle-même demeure.

Oui. Comme il s’agit d’un droit réel qui suit l’immeuble (le « droit de suite »), un acheteur peut hériter d’une hypothèque légale liée à des travaux effectués avant son achat, même s’il n’a lui-même rien à voir avec ces travaux. C’est pourquoi la vérification par un notaire avant la transaction est essentielle.

Demandez à votre entrepreneur la liste de ses sous-traitants et fournisseurs de matériaux, ainsi qu’un état des sommes déjà payées et de celles qui restent dues. Vous pouvez aussi demander à votre notaire de retenir les sommes nécessaires en fidéicommis jusqu’à preuve que tous les intervenants ont été payés.

C’est un plan de garantie obligatoire pour la plupart des maisons et condos neufs au Québec, qui protège l’acheteur contre certains vices et défauts de construction découverts après la prise de possession. Votre notaire vérifie que la propriété achetée est bien couverte par ce plan.

Oui. Un notaire peut préparer et publier l’avis d’hypothèque légale de la construction en votre faveur, dans les délais prescrits par la loi, pour garantir le paiement des travaux ou des matériaux que vous avez fournis.