Contrat de mariage
Un contrat de mariage permet notamment de régler plusieurs aspects qui s’appliqueront tout au long de l’union. Ces choix détermineront comment seront gérés vos biens pendant votre union et surtout comment ils seront partagés en cas de séparation, de divorce, de dissolution de l’union civile ou de décès. Ces choix peuvent s’avérer lourds de conséquences et sans contrat notarié, c’est la loi qui décidera à votre place.
Convention commune entre conjoints de fait
Contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne jouissent pas des mêmes protections que les conjoints mariés ou unis civilement.
Grâce à son expertise juridique, le notaire vous conseillera sur les protections qui s’appliquent ou non à votre situation et il vous informera des conséquences juridiques et fiscales pouvant découler de celle-ci. Il pourra également vous accompagner dans l’élaboration d’un document notarié, la convention commune entre conjoints de fait. Elle vous permettra d’établir les règles qui s’appliqueront à votre union. Évitez les mauvaises surprises en cas de décès ou de rupture et consultez votre notaire!
Demande conjointe en divorce/dissolution de l’union civile sur projet d’accord
Un divorce simple et sans chicane, est-ce possible?
Oui, lorsque vous et votre conjoint (e) vous entendez sur les conditions et les conséquences de la fin de votre union, il est possible de tout régler chez le notaire.
Votre notaire vous conseillera et vous guidera tout au long du processus. Il veillera aussi à présenter pour vous la demande en divorce au tribunal afin que vous obteniez le plus rapidement possible un jugement de divorce et que vous passiez à la prochaine étape de votre vie.
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POSSIBILITÉ DE RENDEZ-VOUS APRÈS 17H, SUR DEMANDE.
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