Notaire en succession à Montréal
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Une boite de Pandore.
Le règlement d’une succession consiste à identifier les héritiers, dresser l’inventaire des biens et des dettes, payer les créanciers et distribuer les biens restants selon la loi ou le testament. Au Québec, le liquidateur doit respecter des délais précis prévus au Code civil, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.
Le règlement d’une succession
Le règlement d’une succession est un processus complexe et ardu qui peut s’avérer lourd de conséquences. Avec 80 450 décès enregistrés au Québec en 2025 (source : Institut de la statistique du Québec), c’est autant de successions à régler chaque année selon des règles précises. En effet, la loi prévoit plusieurs règles et démarches à suivre qui, lorsqu’elles ne sont pas respectées, peuvent engendrer la responsabilité personnelle du liquidateur et même des héritiers.
Les héritiers ont donc intérêt à faire preuve de patience et à s’assurer que toutes les formalités prescrites par loi sont respectées.
En cas de doute, ne laissez rien au hasard, votre notaire vous épaulera dans le règlement d’une succession.
LES DÉLAIS LÉGAUX D'UNE SUCCESSION AU QUÉBEC
Le Code civil du Québec impose des délais précis aux héritiers et au liquidateur :
- 6 mois : délai pour accepter ou renoncer à la succession, à compter du décès
- 60 jours supplémentaires : si l’inventaire n’est pas terminé après 6 mois, ce délai s’ajoute à partir de la clôture de l’inventaire
- Aucune action dans les délais : l’héritier est présumé avoir accepté la succession, incluant ses dettes
Votre notaire vous aide à respecter chacun de ces délais et à protéger vos droits.
TESTAMENT NOTARIÉ OU NON NOTARIÉ : UN IMPACT DIRECT SUR LES DÉLAIS
Seul un testament notarié n’a pas à être vérifié après le décès : le notaire conserve l’original et une simple copie certifiée suffit pour amorcer la liquidation. Un testament olographe ou devant témoins doit plutôt être vérifié par un notaire ou par le tribunal avant que la succession puisse être réglée, comptez plusieurs semaines supplémentaires pour obtenir ce jugement de vérification.
Des questions sur la validité d’un testament? Consultez notre page sur le testament notarié à Montréal .
Coaching successoral (par où commencer?)
Vous avez été nommé liquidateur d’une succession? Vous ne savez pas par où commencer ?
Le notaire est l’expert le mieux placé pour vous conseiller. Faites équipe avec lui et profitez de toute son expertise juridique.
Il vous guidera tout au long du processus. Il s’assurera que la loi soit respectée et que les intérêts des héritiers soient préservés tout en évitant que votre responsabilité personnelle ne soit engagée. Ses conseils pourraient vous éviter de sérieux ennuis. Ayez l’esprit en paix et consultez votre notaire!
LES RESPONSABILITÉS DU LIQUIDATEUR DE SUCCESSION
Le liquidateur doit notamment :
- Rechercher et faire vérifier le testament, s’il y a lieu
- Dresser l’inventaire des biens et des dettes du défunt
- Payer les créanciers et produire les déclarations fiscales requises
- Rendre compte annuellement de sa gestion aux héritiers
- Distribuer les biens restants une fois toutes les obligations remplies
Ces démarches doivent respecter les règles du Code civil du Québec, sans quoi la responsabilité personnelle du liquidateur peut être engagée. Un notaire s’assure que chaque étape est respectée.
Questions fréquentes sur la succession à Montréal
Le règlement d’une succession consiste à identifier les héritiers, dresser l’inventaire des biens et des dettes, payer les créanciers, produire les déclarations fiscales et distribuer les biens restants selon la loi ou le testament du défunt, dans le respect des délais prévus au Code civil du Québec.
Le liquidateur est généralement désigné dans le testament. En l’absence de testament ou de désignation, les héritiers doivent s’entendre sur le choix d’un liquidateur, ou demander au tribunal d’en nommer un. Un notaire peut vous guider dans cette désignation et dans l’ensemble du processus.
Un héritier dispose de 6 mois à compter du décès pour accepter ou renoncer à la succession. Si l’inventaire n’est pas terminé dans ce délai, celui-ci est prolongé de 60 jours à compter de la clôture de l’inventaire, tel que prévu par le Code civil du Québec.
Si un héritier ne renonce pas à la succession dans le délai prévu de 6 mois (ou de 60 jours suivant l’inventaire), il est présumé avoir accepté la succession — avec les dettes qui s’y rattachent. Consultez un notaire rapidement si vous avez un doute sur la situation financière du défunt.
Le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire, mais il est fortement recommandé : la loi impose des règles et des délais stricts au liquidateur, et une erreur peut engager sa responsabilité personnelle. Un notaire s’assure que chaque étape du règlement est conforme au Code civil du Québec.
La vérification confirme qu’un testament olographe ou devant témoins émane bien du défunt et respecte les conditions légales de forme. Elle est effectuée par un notaire ou par le tribunal et prend généralement plusieurs semaines. Un testament notarié n’a pas à être vérifié.
En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les héritiers selon un ordre précis (conjoint, enfants, parents, etc.). C’est ce qu’on appelle une succession légale. Le conjoint de fait n’hérite alors de rien automatiquement, peu importe la durée de la relation.
Oui. Si le liquidateur ne respecte pas les règles et délais prévus par le Code civil du Québec — par exemple en distribuant des biens avant d’avoir payé les créanciers — sa responsabilité personnelle peut être engagée envers les héritiers ou les créanciers lésés.
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