Droit de la famille avec un notaire à Montréal
Rien n’est plus précieux que la famille.
Dernière mise à jour : 10 aout 2026
Le droit de la famille couvre les moments charnières de la vie de couple : se marier ou s’unir
civilement, vivre en union de fait, ou revoir les règles qui gouvernent le partage de vos biens.
Un notaire vous aide à personnaliser ces choix plutôt que de laisser la loi décider à votre
place.
Service | Pour qui / quand y recourir | Rôle du notaire |
|---|---|---|
Contrat de mariage ou d’union civile | Futurs époux ou conjoints unis civilement qui veulent choisir leur régime matrimonial | Rédige le contrat, explique les 3 régimes possibles et peut célébrer la cérémonie |
Convention de vie commune | Conjoints de fait, qui n’ont pas les mêmes protections légales que les couples mariés | Rédige une entente sur mesure pour protéger chaque conjoint |
Changement de régime matrimonial | Couples déjà mariés qui souhaitent modifier leur régime matrimonial | Prépare l’acte notarié requis et s’assure du respect du patrimoine familial |
CONTRAT DE MARIAGE OU D'UNION CIVILE
Un contrat de mariage permet notamment de régler plusieurs aspects qui s’appliqueront tout au long de l’union. Ces choix détermineront comment seront gérés vos biens pendant votre union et surtout comment ils seront partagés en cas de séparation, de divorce, de dissolution de l’union civile ou de décès. Ces choix peuvent s’avérer lourds de conséquences et sans contrat notarié, c’est la loi qui décidera à votre place.
Au Québec, le contrat de mariage ou d’union civile n’est pas obligatoire, mais sans lui, votre union est automatiquement soumise au régime de la société d’acquêts. Un contrat notarié permet plutôt d’opter pour la séparation de biens, ou de personnaliser certaines clauses selon votre situation. Fait moins connu : votre notaire peut aussi célébrer votre mariage ou votre union civile, à l’endroit de votre choix plutôt qu’au palais de justice, tout en vous conseillant sur les conséquences juridiques de votre engagement, un service que peu de gens savent possible.
Convention commune entre conjoints de fait
Contrairement à la croyance populaire, les conjoints de fait ne jouissent pas des mêmes protections que les conjoints mariés ou unis civilement.
Grâce à son expertise juridique, le notaire vous conseillera sur les protections qui s’appliquent ou non à votre situation et il vous informera des conséquences juridiques et fiscales pouvant découler de celle-ci. Il pourra également vous accompagner dans l’élaboration d’un document notarié, la convention commune entre conjoints de fait. Elle vous permettra d’établir les règles qui s’appliqueront à votre union. Évitez les mauvaises surprises en cas de décès ou de rupture et consultez votre notaire!
Autre différence importante : en cas de décès sans testament, le conjoint marié est automatiquement reconnu comme héritier légal, mais ce n’est pas le cas du conjoint de fait, qui n’a aucun droit d’héritage automatique. Pour un couple non marié, un testament notarié devient donc encore plus essentiel qu’une convention de vie commune pour protéger
son conjoint.
CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
Questions fréquentes sur le droit de la famille à Montréal
Non. Sans contrat, votre union est automatiquement soumise au régime de la société d’acquêts, le régime par défaut depuis 1970. Le contrat de mariage devient nécessaire seulement si vous souhaitez un régime différent, comme la séparation de biens, ou si vous voulez personnaliser certaines clauses.
Il en existe trois : la société d’acquêts (régime par défaut, partage des biens accumulés pendant l’union), la séparation de biens (accessible uniquement par contrat notarié, sans partage des biens sauf le patrimoine familial), et la communauté de biens (réservée aux couples mariés avant le 1er juillet 1970). Le choix dépend de votre situation personnelle et patrimoniale.
Le patrimoine familial regroupe certains biens, dont la résidence familiale et les véhicules utilisés par la famille, dont la valeur doit être partagée en parts égales entre les époux en cas de divorce ou de décès. Contrairement au régime matrimonial, cette protection s’applique automatiquement à tous les couples mariés ou unis civilement, avec ou sans contrat de mariage.
Dans les faits, oui. Le contrat d’union civile produit les mêmes effets juridiques que le contrat de mariage, seul le nom change selon le type d’union. Les couples unis civilement ont accès aux mêmes trois régimes que les couples mariés.
Non, et c’est une source fréquente de mauvaises surprises. Sans mariage ni union civile, les conjoints de fait n’ont pas droit au partage du patrimoine familial ni à une pension alimentaire entre conjoints en cas de rupture. Une convention de vie commune notariée permet d’établir vos propres règles pour combler ce vide juridique.
Oui. Depuis 2002, les notaires peuvent célébrer des mariages civils et des unions civiles au Québec, et contrairement au greffier, peuvent le faire à l’endroit de votre choix plutôt qu’au palais de justice. C’est une façon de combiner la cérémonie et les conseils juridiques sur votre contrat en une seule démarche.
Que vous prépariez votre mariage, votre union civile, ou que vous viviez en union de fait, Groupe Légalex vous accompagne pour choisir et rédiger les documents qui protègent votre famille et votre patrimoine. Si vous êtes plutôt à la recherche d’une séparation à l’amiable ou d’une dissolution sans passage devant le tribunal, consultez notre page sur les procédures non contentieuses.
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