Nos services

Procédures non contentieuses

Le notaire ou les tribunaux.

Vérification de testament

Que faire si une personne décède sans testament notarié?

Il existe deux types de testaments non notariés : le testament olographe et le testament fait devant témoins. Ces testaments sont reconnus par la loi à condition de respecter toutes les règles entourant leur rédaction.

Cependant, la loi prévoit qu’au décès, la validité du testament non notarié doit être vérifiée par un notaire ou par le tribunal.

Votre notaire entreprendra toutes les démarches requises par la loi pour la vérification d’un testament non notarié.

Nomination d’un tuteur à l’enfant mineur (Qui s’occupera de vos enfants?)

Qui s’occupera de vos enfants?

En cas de décès ou d’inaptitude des parents, ou encore lorsque ces derniers sont dans d’impossibilité d’exercer leurs rôles, il faut nommer une personne qui exercera

les responsabilités parentales auprès de l’enfant.

Il est possible pour les parents de nommer à l’avance un tuteur, notamment, en le prévoyant dans un testament ou dans un mandat de protection. Si les parents n’ont pas prévu cette éventualité, votre notaire pourra vous accompagner et procéder aux démarches administratives et judiciaires nécessaires afin de nommer un tuteur à l’enfant afin d’assurer le plus rapidement possible sa protection.

Demande conjointe en divorce/dissolution de l’union civile sur projet d’accord

Un divorce simple et sans chicane, est-ce possible?

Oui, lorsque vous et votre conjoint vous entendez sur les conditions et conséquences de la fin de votre union, il est possible de tout régler chez le notaire.

Votre notaire vous conseillera et vous guidera tout au long du processus. Il veillera aussi à

présenter pour vous la demande en divorce au tribunal afin que vous obteniez le plus rapidement possible un jugement de divorce et que vous passiez à la prochaine étape de votre vie.

OÙ NOUS JOINDRE ?

MONTRÉAL

LUNDI AU VENDREDI : 8H30 – 17H
POSSIBILITÉ DE RENDEZ-VOUS APRÈS 17H, SUR DEMANDE.

Laval

LUNDI AU VENDREDI : 8H30 – 17H
POSSIBILITÉ DE RENDEZ-VOUS APRÈS 17H, SUR DEMANDE.