Un mandat de protection vous permet d’exprimer vos volontés concernant divers sujets notamment :
· Qui s’occupera de vous et comment?
· Qui s’occupera de vos enfants?
· Qui gérera vos finances et vos biens?
Si vous êtes un jour déclaré inapte sans avoir fait de mandat de protection, c’est le tribunal qui nommera la personne qui aura la responsabilité de s’occuper de vous et de vos biens. Toutes les actions de cette personne seront soumises à la surveillance du Curateur public et d’un conseil de tutelle (ou de curatelle?). De telles démarches engendrent généralement des frais beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparation d’un mandat de protection par un notaire.
Directives médicales anticipées
La loi vous permet maintenant de choisir à l’avance certains soins qui vous seront prodigués au cas où vous ne seriez plus en mesure d’y consentir vous-même. Votre notaire peut vous accompagner dans cette démarche auprès des autorités gouvernementales.
L’homologation du mandat de protection
Vous avez été nommé mandataire à une personne inapte ?
À la suite de l’inaptitude, il faudra faire homologuer le mandat de protection.
L’homologation est le processus par lequel le tribunal constate l’inaptitude de la personne et donne plein effet au mandat de protection afin que celui-ci puisse être utilisé.
Votre notaire vous accompagnera dans les démarches administratives et judiciaires nécessaires à l’obtention d’un jugement en homologation d’un mandat de protection. Il préparera et présentera au tribunal la demande afin que vous puissiez le plus rapidement possible être en mesure de prendre soin de la personne inapte.
OÙ NOUS JOINDRE ?
MONTRÉAL
LUNDI AU VENDREDI : 8H30 – 17H
POSSIBILITÉ DE RENDEZ-VOUS APRÈS 17H, SUR DEMANDE.
Laval
LUNDI AU VENDREDI : 8H30 – 17H
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